Cadre juridique national de l'Autoconsommation Électrique en France

Au sein du territoire français, le cadre juridique de l’autoconsommation électrique est principalement défini par le code de l’énergie. Voici une présentation approfondie de ses principales dispositions.

Principes fondamentaux de l’Autoconsommation

Il est à noter qu’une tierce partie peut être en charge de la gestion et de l’entretien de l’installation de production. Toutefois, cette tierce partie n’est pas reconnue comme autoproducteur.

Cette forme d’autoconsommation se caractérise par la distribution d’électricité entre plusieurs producteurs et consommateurs. Ces acteurs sont regroupés au sein d’une structure légale et les points d’accès à l’électricité sont généralement situés dans une même structure ou bâtiment.

Il existe une variante de l’autoconsommation collective, dite « étendue ». Elle est définie par des critères spécifiques, notamment en termes de proximité géographique, établis par les autorités énergétiques françaises.

La Commission de régulation de l’énergie, organisme français, est en charge de définir des tarifs adaptés pour les consommateurs engagés dans des opérations d’autoconsommation. L’objectif est d’assurer que ces consommateurs ne supportent pas des coûts qui ne correspondent pas à l’utilisation réelle du réseau.

En cas d’excédent de production, l’électricité injectée sur le réseau public et non consommée peut être cédée gratuitement au gestionnaire du réseau.

Les gestionnaires de réseau ont la responsabilité de mettre en place les mécanismes nécessaires pour faciliter l’autoconsommation. Cela inclut des dispositifs de comptage transparents et non discriminatoires.

Avant la mise en service d’une installation dédiée à l’autoconsommation, une déclaration auprès du gestionnaire de réseau compétent est requise.